Traitement des plaintes

Le CSSP souhaite que ses élèves et leurs parents trouvent une oreille attentive et des solutions lorsqu’ils font face à une situation insatisfaisante. En effet, tout au long de l’année scolaire peuvent survenir des situations qui créent de l’insatisfaction chez un élève ou un parent.

La Loi sur le protecteur national de l’élève vient établir la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois:

 

 

    • Si votre plainte est pour un sujet autre que les services rendus aux élèves, veuillez consulter cette section pour la procédure de traitement de votre plainte.
    • Si votre plainte est relative à un appel d’offres public, veuillez consulter cette section de notre site.

Demande d’information ou d’assistance

Si vous ne souhaitez pas formuler une plainte, mais que vous avez besoin d’information ou d’assistance pour régler une situation, le Service aux parents peut vous aider. Son rôle est de rechercher et fournir toute l’information pertinente, d’aider les personnes à régler une situation ou à trouver une solution ou à rétablir la communication entre elles.

Vous pouvez joindre le Service aux parents en utilisant les moyens suivants :

 

Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes:

Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur

Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat. La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes

Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de la plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du CSSP. La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. La responsable du traitement des plaintes et son équipe disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre. La responsable du traitement des plaintes du CSSP est Mme Catherine Bouchard. Pour formuler une plainte, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Étape 3 – Protecteur régional de l’élève

Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte. L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au CSSP. Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève. Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le CSSP des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu. Le CSSP a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite

 

Faire un signalement d’acte de violence à caractère sexuel

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.

Définition d’un acte à caractère sexuel

La violence à caractère sexuel se définit comme : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. »

Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.

Procédure pour faire un signalement

Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :

    • une enseignante ou un enseignant
    • une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
    • une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
    • un autre élève ou l’un de ses parents
    • etc.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse. Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

 

Protection contre les représailles

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement. Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Information sur ce qui est présumé être une mesure de représailles

Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

    • Le fait de les priver de droits
    • L’application d’un traitement différent
    • La suspension ou l’expulsion de l’élève

Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

    • Sa rétrogradation
    • Sa suspension
    • Son congédiement
    • Son déplacement
    • Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Amendes prévues

Les amendes pour une personne physique qui exerce des mesures de représailles ou menace de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.