Le transport en place disponible permet aux élèves qui ne sont pas admissibles au transport scolaire selon les critères d’admissibilité de la Politique relative au transport des élèves pour l’entrée et la sortie quotidiennes des classes d’utiliser les sièges non attribués dans les autobus scolaires sous réserve des conditions précisées dans ladite politique.

ATTRIBUTION DES PLACES DISPONIBLES

Les parents qui désirent faire bénéficier leur enfant de ce privilège doivent remplir le formulaire électronique prévu à cet effet. Ce service est gratuit.

Le Service de l’organisation scolaire vérifie la faisabilité de chacune des demandes en les étudiant selon les critères établis. Bien qu’il tente de confirmer aux parents l’acceptation ou le refus de leur demande le plus rapidement possible, l’attribution des places disponibles pourra se faire graduellement jusqu’au 15 octobre de chaque année, soit après la période de rodage des différents parcours.

FOIRE AUX QUESTIONS

Qui est responsable de l’attribution des places disponibles?
Le Service de l’organisation scolaire accorde les places disponibles aux élèves non admissibles au transport.

Une commission scolaire est-elle obligée d’attribuer les places non occupées dans les véhicules servant au transport scolaire de ses élèves?
La commission scolaire peut, après avoir déterminé le nombre des places disponibles, permettre à toutes autres personnes que celles pour lesquelles elle organise le transport des élèves d’utiliser ce service de transport, jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles (article 298 de la Loi sur l’instruction publique).

Quand la réponse aux demandes de transport en place disponible est-elle donnée aux parents?
Avant de traiter les demandes de transport en place disponible, le Service de l’organisation scolaire doit s’assurer que les élèves admissibles au transport aient tous obtenu une place à bord des autobus. Il faut, de plus, prévoir une période de rodage de quelques semaines pour permettre d’établir précisément le nombre des places disponibles qui seront offertes. Les réponses sont données graduellement jusqu’au 15 octobre de chaque année.

Est-ce que la fratrie est considérée dans le processus d’attribution des places disponibles?
La fratrie ne fait pas partie des critères considérés. Un élève de 1re année pourrait se voir accorder une place disponible alors que la demande pour son frère de 4e année serait refusée.

Les parents d’un élève dont le choix d’école a été accepté et qui a profité d’une place disponible pour se rendre à l’école choisie peuvent-ils considérer que le service obtenu sera reconduit chaque année?
L’attribution d’une place disponible est annuelle et son obtention ne peut constituer ultérieurement un droit acquis.

Dans l’attente de la réponse à une demande de transport en place disponible, qui est responsable du transport de l’élève?
Les parents ont l’entière responsabilité d’assurer le transport de leur enfant dans l’attente d’une réponse à leur demande, tout comme dans le cas où leur demande n’est pas acceptée.

Les parents peuvent-ils exiger de modifier l’arrêt désigné lors de l’attribution d’une place disponible?
L’obtention d’une place disponible est sujette à certaines conditions, dont le respect du parcours existant et des arrêts déterminés. Si les parents considèrent que la distance entre la résidence et l’arrêt est trop grande ou que le trajet pour se rendre à l’arrêt n’est pas assez sécuritaire, la place disponible ne sera pas attribuée.

Quelles sont les conditions requises pour qu’une place soit considérée comme disponible?
Une place est disponible lorsque, dans un autobus scolaire, le nombre de places attribuées aux élèves admissibles au transport est inférieur au nombre de places établi par la Commission scolaire. L’octroi d’une place disponible ne doit pas occasionner de modification au parcours existant ni d’ajout d’arrêt, et il ne doit pas avoir d’impact sur l’horaire du parcours.

L’exercice du choix d’école permet-il d’exiger l’obtention d’une place disponible?
L’élève qui fréquente une école autre que celle de son secteur, à la suite de l’exercice du libre choix de ses parents en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’instruction publique, n’est pas admissible au transport scolaire et ne peut exiger l’obtention d’une place disponible. L’attribution des places disponibles se fait selon les critères précisés dans la Politique relative au transport des élèves pour l’entrée et la sortie quotidiennes des classes.